Délai de forclusion pour un credit auto - janvier 2010

La définition du délai de forclusion pour un crédit auto (crédit à la consommation) est simple : il s'agit de la date à partir de laquelle il n'est plus possible d'exercer une action en justice à l'encontre d'un établissement de crédit à la suite d'un litige.

Dans le cadre d'un crédit auto, le délai légal est de 2 ans. Il concerne tous les litiges sur des opérations de crédits.

Remarque : les découverts bancaires de plus de 3 mois sont assimilés à des crédits du même type. Sont donc exclus les crédits immobiliers qui ne sont pas des crédits à la consommation de type crédit auto.

Ainsi, que ce soit du côté créancier comme du côté consommateur, passé le délai de forclusion (sachez qu'il débute à la 1ère échéance non payée et non régularisée par un emprunteur), il ne sera pas possible de faire appel au tribunal d'instance, seul tribunal compétent pour traiter ce genre de litiges. Et ce, quelle que soit la somme empruntée.

A noter : le délai de forclusion court à partir du premier incident né après le réaménagement du crédit lorsqu'il y a réaménagement - durée ou montant - de la dette.

Le code de la consommation est donc parfaitement clair : en cas de litige pour des paiements concernant un crédit auto, il ne faut pas dépasser le délai de forclusion de 2 ans.